DU SITE INTERNET www.asconciergerie.fr

Les présentes CGV sont à jour au 23/11/2023

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la SARL AS Conciergerie, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse sous le numéro Siret 933 529 521 00017, dont le siège social est situé 365 chemin du petit puits 06530 St Cézaire sur Siagne (ci-après « la Société »).

Numéro de téléphone suivant : 06 20 71 48 04

Adresse email : contact@asconciergerie.fr

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.asconciergerie.fr/  (ci-après ‘’ le Site ‘’).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant la fourniture via le Site de prestations de locations de courte durée de biens immobiliers et de services annexes tels que des prestations de ménage (durant le séjour et/ ou en fin de séjour), transport de l’aéroport vers le bien loué et inversement, et services de conciergerie (ci-après les « Services »).

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services tels que proposés sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (‘’ Commande ‘’) passée sur le Site par un Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait d’utiliser les Services implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables et éditables par le Client.

MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre des présentes CGV et la fourniture des Services, la Société s’engage à fournir les Services commandés dans les règles de l’art.

Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et notamment à :

Respecter les horaires d’arrivée et de sortie du bien loué, à défaut la Société pourra facturer des frais supplémentaires correspondant à l’occupation du bien loué pour la période non prévue lors de la Commande ;

User paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Client s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;

Rendre le bien loué en l’état trouvé comprenant le respect du bien loué et ses équipements et mobiliers, et, ce, conformément à sa destination d’habitation ;

Maintenir le bien loué en bon état d’entretien en ce comprenant le respect des obligations de voiries et de police, l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;

Ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien objet des présentes CGV.

A défaut de restitution du bien loué dans l’état où il se trouvait à l’arrivée du Client (notamment concernant le ménage), des frais supplémentaires pourront être facturés au Client. Si le montant précité des frais de ménage est couvert par la caution, ce montant sera déduit de la caution à rendre.

En cas de tapage nocturne ou même de tapage en journée, un montant forfaitaire de 150€ sera prélevé sur la caution.

La Société se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Client crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.

SERVICES ADDITIONNELS

La Société propose les Services suivants aux Clients :

Ménage de sortie : le prix de ce Service est facturé en fonction de la taille du bien loué (dans la limite d’une surface donnée) : le montant des services est indiqué sur le Site.

Transfert vers ou en partance de l’aéroport

La Société propose aux Clients le transfert de l’aéroport vers le bien loué et du bien loué vers l’aéroport.

Conditions de réservation des Services :

Les prix des Services précités sont disponibles sur le Site à l’exception du Service de transfert.

Tous les Services proposés par la Société peuvent être commandés par email jusqu’à :

Quarante-huit heures (48 h) avant la date d’arrivée du Client pour les Services transports vers ou en partance de l’aéroport.

Tous les Services proposés par la Société sont à régler lors de la Commande sur le Site, avant la date d’arrivée du Client, ou à défaut lors du check-out.

ENTRÉE ET SORTIE DU BIEN LOUÉ

Remise des clés

En fonction du choix des Clients et des contraintes de la Société, les clés du bien loué leur seront remises :

soit laissées dans une des boîtes à clés si le bien loué en possède une. Les instructions seront envoyées le jour de l’arrivée

soit remises par la Société ou un sous-traitant de la Société sur le lieu du bien loué. Ce Service est disponible uniquement sur rendez-vous. En cas de retard, le Client est tenu de prévenir la Société au moins trente (30) minutes avant l’heure du rendez-vous initialement convenu. S’il ne prévient pas de son retard le Client devra attendre que la Société puisse trouver un nouveau créneau.

Entrée dans les lieux

Une semaine avant son arrivée, le Client sera contacté par la Société par email. Le Client remplira un formulaire en ligne pour spécifier ses préférences d’arrivée (horaires).

L’entrée dans les lieux se fait entre 16h et 20h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander une arrivée anticipée.

Sortie des lieux

La sortie des lieux se fait au plus tard à 10h. En fonction de l’occupation du bien loué, le Client aura la possibilité de commander un départ tardif. Le tarif est disponible en ligne sur le Site. Si le Client n'a pas quitté le logement après 10h00 sans l'accord préalable de la Société, la Société facturera une pénalité de 60€.

Au moment du départ le Client devra laisser toutes les clés confiées en évidence dans l’appartement. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge du Client.

Les équipes de la Société ou son sous-traitant passeront le jour même pour vérifier l’état de l’appartement.

Dégradations du bien loué

La Société pourra prélever tout ou partie de la caution du Client en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et au prorata des dégradations constatées. Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, la Société pourra demander au Client le paiement de la différence, et ce, notamment en cas de dégradations importantes non couvertes par l’assureur du propriétaire du bien loué. Le Client fera son affaire des relations avec son propre assureur.

COMMANDE

Les Services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Pour confirmer votre réservation, une carte d'identité au nom de la réservation sera demandée.

Le paiement en ligne de la réservation devra également être fait avec une carte bancaire au même nom.

AS Conciergerie se réserve le droit de supprimer toute réservation si la carte bleue qui a servi à régler la location n'est pas au même nom que la carte bleue communiquée

Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.

La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.

Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

Les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de dix ans lorsque le montant de la Commande est supérieur à cent-vingt euros.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande puissent valoir preuve de la nature de la Commande et de sa date.

Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

PAIEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Le Client devra payer en ligne la totalité du montant de la location du bien loué pour que la Société confirme sa réservation. 

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. Si la Commande est passée sur le Site moins d’un mois avant la date d’arrivée, le Client devra payer la totalité du prix. Ce paiement doit être effectué par carte bancaire via un lien transmis par la Société.

La société utilise un système de sécurisation Paypal pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Paiement de la caution et des Services additionnels

EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client est exclu concernant la fourniture de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. » La Société fournissant les Services précités, le droit de rétractation du Client est donc exclu.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28-1° du Code précité, le droit de rétractation est exclu concernant la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » Dans le cas de commandes de Services additionnels non compris dans l’article ci-dessus et qui seront commandés et exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra pas se rétracter.

A titre commercial, la Société propose au Client la possibilité d’annuler partiellement ou dans sa totalité une Commande et/ ou des Services commandés qui rentreraient dans le champ d’exclusion légale du droit de rétractation, et, ce aux conditions suivantes :

En cas d'annulation par le Client trente (30) jours pleins avant la date d'arrivée dans le bien loué, la Société conservera l'acompte de 50% (cent pour cent) réglé à la Commande.

En cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à trente (30) jours pleins avant la date d'arrivée dans le bien loué, la Société conservera toutes les sommes déjà perçues ;

En cas d’annulation par la Société, qui en informera le Client promptement par tout moyen lui permettant d'en obtenir un accusé de réception, la totalité des sommes perçues seront remboursées au Client. Par ailleurs, la Société pourra proposer au Client la location d'un autre bien ou de différer la date de location initiale.

RESPONSABILITÉ

Dans les limites prévues par la loi applicable, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

La Société est tierce concernant les relations contractuelles entre les Clients et les propriétaires et les plateformes sur lesquelles les biens sont proposés à la location. Les Clients s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation de ces plateformes.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque AS Conciergerie, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.

Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.

Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

DONNÉES PERSONNELLES

La Société AS Conciergerie ne collecte que des informations personnelles relatives à l’utilisateur, seulement pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande par mail à contact@asconciergerie.fr.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.asconciergerie.fr n’est publiée à l’insu de ce dernier, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Les Clients sont également invités à prendre connaissance des Politiques de Confidentialité des plateformes sur lesquelles sont postées les annonces des biens en location, si applicables.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec l’Association Médiation Tourisme et Voyage, association régie par la loi de 1901, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 : http://www.mtv.travel

Le Client est informé que :

pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

la demande devra être fondée et légitime.

Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

DISPOSITIONS GENERALES

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Cession

Conformément à l’article L211-11 du Code du tourisme, le Client pourra céder le Contrat objet des présentes moyennant information préalable de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour dans le bien loué et sous réserve que le Client cessionnaire remplisse les mêmes conditions pour effectuer le séjour que le Client cédant.

Les Clients cédants et cessionnaires sont solidairement responsables du paiement du solde du prix des Services ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par cette cession.

Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@asconciergerie.fr ou par téléphone au numéro suivant : 06 20 71 48 04